Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Définitions

• « Abonnement » désigne la formule payante souscrite par l'Utilisateur via la Plateforme de Distribution ou directement auprès de la Société.
• « Application » désigne l'application mobile Sapitor, disponible sur iOS (Apple App Store) et Android (Google Play Store).
• « Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des enregistrements audio, photographies, transcriptions, rapports et données transmis ou générés par l'Utilisateur.
• « Période d'Essai » désigne la période gratuite de quatorze (14) jours calendaires pendant laquelle l'Utilisateur peut accéder au Service.
• « Plateforme de Distribution » désigne l'Apple App Store et/ou le Google Play Store.
• « Rapport » ou « Pré-rapport » désigne le document généré par le Service à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. Ce document constitue un projet nécessitant impérativement la vérification et la validation de l'Utilisateur.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application.
• « Société » ou « Éditeur » désigne la société STATU CO, SASU au capital de 1 000 euros, siège social : 13 rue Michel Ange, 44700 Orvault, RCS Nantes 992 329 300.
• « Template » ou « Modèle Word » désigne le fichier au format Word (.docx ou .doc) utilisé par le Service comme base de mise en forme des Rapports générés.
• « Utilisateur » ou « Client » désigne tout professionnel ayant créé un compte.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles depuis l'Application et sur le site sapitor.fr/cgu.

2.2. Le Service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur déclare agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2.3. L'acceptation des présentes CGU s'effectue lors de la souscription au Service. Cette acceptation est un préalable indispensable à l'utilisation du Service.

2.4. Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'ensemble de l'accord contractuel entre les parties. Les conditions de la Plateforme de Distribution s'appliquent au processus d'achat et de paiement.

Article 3 — Description du Service

3.1. Sapitor est une application mobile permettant aux professionnels réalisant des missions d'expertise, de diagnostic ou de constatation technique de :

• enregistrer des constatations audio avec identification automatique des interlocuteurs (diarisation) ;
• prendre des photographies liées aux constatations ;
• transmettre ces fichiers aux serveurs de la Société, situés en France, pour traitement ;
• recevoir un pré-rapport structuré généré par IA au format Word, consultable dans l'Application et transmis par email.

3.2. Nature du Service. Le Service constitue exclusivement un outil d'aide à la rédaction. Les Rapports générés par l'intelligence artificielle sont des pré-rapports nécessitant impérativement la relecture, la vérification factuelle, la correction et la validation par l'Utilisateur préalablement à toute utilisation professionnelle. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des erreurs d'interprétation ou des hallucinations. La Société ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence juridique et technique des Rapports.

3.3. Transparence IA. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé que le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour la transcription vocale et la génération de rapports.

3.4. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu définitif de ses rapports déposés auprès des juridictions ou communiqués aux parties.

3.5. La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sous réserve que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement la nature du Service souscrit.

3.6. Régénération des Rapports. L'Utilisateur peut, depuis l'Application, signaler un problème sur un Rapport et demander sa régénération. L'Utilisateur peut accompagner sa demande d'un commentaire textuel qui sera pris en compte lors de la nouvelle génération. Cette fonctionnalité est incluse dans l'Abonnement et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire. La régénération est effectuée automatiquement par le Service et ne constitue pas un engagement de résultat quant à la qualité ou la conformité du nouveau Rapport. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait après régénération, il peut contacter le support dans les conditions de l'article 9.5.

Article 4 — Conditions d'accès et inscription

4.1. Inscription. L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email nominative et professionnelle. Un code de vérification est envoyé par email. Chaque compte est strictement personnel et correspond à un seul Utilisateur. L'Utilisateur maintient la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée : support@sapitor.fr.

4.2. Licence individuelle. L'Abonnement confère une licence d'utilisation individuelle, non cessible et non transférable. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. Le partage d'identifiants est interdit, y compris au sein d'une même entité professionnelle.

4.3. Usage frauduleux. Toute utilisation frauduleuse du Service, notamment le partage d'identifiants, la création de comptes multiples ou le contournement des conditions d'essai, constitue un manquement grave au sens de l'article 13.4 et peut entraîner la suspension ou la clôture du compte dans les conditions prévues audit article.

4.4. Configuration minimale requise. Terminal mobile compatible (iOS 16.0 ou supérieur, Android 7.0 ou supérieur), microphone, appareil photo, connexion Internet pour la synchronisation des données. L'accès au microphone et à l'appareil photo est obligatoire pour l'utilisation du Service. L'accès à la galerie photos et à la localisation est facultatif. La Société peut modifier les configurations minimales requises. L'Utilisateur est responsable de maintenir son terminal à jour.

4.5. L'enregistrement audio et la prise de photographies s'effectuent localement sur le terminal de l'Utilisateur. La transmission aux serveurs pour traitement nécessite une connexion Internet.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

5.1. Utilisation conforme. L'Utilisateur utilise le Service conformément aux présentes CGU, à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur.

5.2. Responsabilité relative aux enregistrements. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable du respect des dispositions légales applicables à l'enregistrement audio et à la captation d'images, notamment l'article 226-1 du Code pénal, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il appartient à l'Utilisateur, préalablement à tout enregistrement, d'informer les personnes présentes et d'obtenir leur consentement. Lors du premier enregistrement, l'Application affiche un rappel de cette obligation. La Société ne saurait être tenue responsable d'un enregistrement effectué en violation de la législation applicable.

5.3. Protection des données personnelles. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données contenues dans ses enregistrements. La Société agit en qualité de sous-traitant. Les données transmises sont traitées de manière strictement confidentielle, hébergées en France, et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Pour tout détail, se référer à la Politique de Confidentialité.

5.4. Destination et usage autorisé du Service. Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de l'activité déclarée de l'Utilisateur. L'utilisation du Service à des fins personnelles, étrangères à l'activité professionnelle de l'Utilisateur, ou engendrant une consommation manifestement disproportionnée des ressources est interdite. La Société se réserve le droit de suspendre le compte en cas d'usage abusif, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Période d'essai

6.1. Lors de la souscription d'un Abonnement, l'Utilisateur bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, lui donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service. La Période d'Essai est gérée par la Plateforme de Distribution.

6.2. La souscription à la Période d'Essai s'effectue via la Plateforme de Distribution et nécessite un moyen de paiement enregistré auprès de celle-ci. La Société n'a pas accès aux informations de paiement de l'Utilisateur.

6.3. À l'issue de la Période d'Essai, l'Abonnement est automatiquement activé et facturé selon la formule choisie lors de l'inscription, sauf annulation par l'Utilisateur avant l'expiration de la Période d'Essai.

6.4. La Période d'Essai ne peut être accordée qu'une seule fois par Utilisateur. Toute tentative de bénéficier d'une nouvelle Période d'Essai, notamment par la création d'un compte avec une adresse email différente, est interdite et pourra entraîner la clôture du compte.

Article 7 — Offre de découverte

7.1. L'Utilisateur qui ne souscrit pas d'Abonnement peut bénéficier d'un Rapport unique offert. Cette offre est indépendante de la Période d'Essai et limitée à un seul Rapport par Utilisateur.

7.2. À l'issue de l'utilisation du Rapport offert, l'accès au Service nécessite la souscription d'un Abonnement.

7.3. L'offre de découverte ne donne pas accès au service de personnalisation du Template.

Article 8 — Personnalisation du template

8.1. Description du service. La Société propose un service de personnalisation du Template Word utilisé pour la génération des Rapports. L'Utilisateur transmet son fichier modèle au format Word (.docx ou .doc) à l'adresse rapports@sapitor.fr. Le fichier doit contenir les styles, en-têtes, pieds de page et éléments de mise en forme souhaités. La Société adapte ce modèle pour l'intégrer au Service.

8.2. Périmètre et nature de la personnalisation. La personnalisation porte sur les éléments de mise en forme du Template (styles, polices, en-têtes, pieds de page, logos, couleurs). Elle ne couvre pas la modification du contenu rédactionnel généré par l'intelligence artificielle ni la structure logique des Rapports. La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour reproduire fidèlement le modèle transmis, dans les limites techniques du Service. Des écarts mineurs entre le modèle fourni et le résultat final peuvent survenir en raison de contraintes techniques liées au moteur de génération.

8.3. Droit de refus. La Société se réserve le droit de refuser une demande de personnalisation dont les spécifications seraient techniquement incompatibles avec le Service ou dont la mise en œuvre nécessiterait un effort disproportionné. Dans ce cas, la Société en informe l'Utilisateur et propose, le cas échéant, une alternative.

8.4. Première personnalisation offerte. Lors de sa première souscription à un Abonnement, l'Utilisateur bénéficie d'une personnalisation gratuite de son Template. Ce crédit est accordé une seule fois. En cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, la personnalisation gratuite n'est pas renouvelée.

8.5. Personnalisations ultérieures. Toute personnalisation supplémentaire est facturée cinq (5) euros TTC. Ce tarif est également applicable aux Utilisateurs n'ayant pas souscrit d'Abonnement.

8.6. Délai et correction. La personnalisation est réalisée dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du fichier, sous réserve du volume de demandes en cours. À réception du Template personnalisé, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour signaler toute non-conformité par rapport au modèle transmis. La Société procède alors aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais. Passé ce délai, le Template est réputé accepté.

8.7. Le Template personnalisé est utilisé exclusivement pour le compte de l'Utilisateur qui en a fait la demande et n'est en aucun cas partagé avec des tiers.

Article 9 — Obligations de la Société

9.1. La Société fournit le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du RGPD et à sa Politique de Confidentialité.

9.2. Disponibilité. La Société met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou mise à jour.

9.3. Perte de données. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, totale ou partielle, de données de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

Afin de limiter les risques de perte de données, la Société a mis en place des mesures de protection au sein de l'Application, notamment : la possibilité de sauvegarder automatiquement les photographies dans la galerie du terminal, la segmentation automatique des enregistrements audio permettant de limiter les pertes en cas d'interruption, ainsi que des alertes en cas de batterie ou d'espace de stockage insuffisants. L'Utilisateur est responsable de vérifier le bon fonctionnement de son équipement et de s'assurer de la qualité de ses enregistrements. Il lui appartient notamment de ne pas forcer la fermeture de l'Application pendant un enregistrement, de ne pas réinitialiser son terminal sans avoir préalablement sauvegardé ses données, et de veiller à disposer de ressources suffisantes (batterie, stockage) avant toute utilisation. En cas de perte de données constatée, la Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assister l'Utilisateur dans la récupération des informations disponibles sur ses serveurs.

9.4. La Société assure la confidentialité des données conformément à sa Politique de Confidentialité.

9.5. Assistance. La Société propose un service d'assistance accessible par email à support@sapitor.fr. Ce service d'assistance ne constitue ni un engagement de disponibilité permanente ni un niveau de service garanti.

Article 10 — Abonnement et tarifs

10.1. Formules d'Abonnement. Le Service est proposé selon les formules suivantes :

10.2. Les prix incluent la TVA au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment avec notification préalable de trente (30) jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

10.3. Modalités d'utilisation. L'Abonnement inclut un volume mensuel de deux cents (200) heures d'enregistrement audio. Ce volume constitue un bloc renouvelable : lorsque le bloc en cours est épuisé, l'Utilisateur peut demander gratuitement la remise à zéro de son compteur en contactant le support Sapitor à support@sapitor.fr. La Société traite ces demandes dans les meilleurs délais. Le renouvellement du bloc est inclus dans l'Abonnement, sans surcoût ni limite de nombre de renouvellements. Cette mesure de vérification a pour seul objet de s'assurer que l'utilisation du Service demeure conforme à sa destination professionnelle légitime (cf. Article 5).

Article 11 — Modalités de paiement

11.1. Paiement via la Plateforme de Distribution. L'Abonnement peut être souscrit et payé via l'Apple App Store ou le Google Play Store. Les conditions de paiement et de facturation de la Plateforme concernée s'appliquent. La Société n'émet pas de facture pour les achats effectués via la Plateforme de Distribution. Les justificatifs d'achat sont disponibles dans l'historique d'achats de la Plateforme concernée.

11.2. Paiement direct. L'Utilisateur souhaitant bénéficier d'une facturation directe par la Société, notamment pour la récupération de la TVA, peut contacter la Société à support@sapitor.fr. Le paiement s'effectue alors par virement ou tout autre moyen convenu, aux tarifs en vigueur. La Société émet une facture conforme à la réglementation en vigueur.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare souscrire au Service dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

12.2. Il est rappelé que l'Utilisateur bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours lors de sa première souscription, lui permettant de tester le Service avant tout prélèvement.

12.3. Les demandes de remboursement relatives aux achats effectués via la Plateforme de Distribution doivent être adressées directement à celle-ci. Pour les achats effectués en direct, les demandes sont à adresser à support@sapitor.fr.

Article 13 — Durée, renouvellement et résiliation

13.1. Durée. L'Abonnement prend effet à la date de souscription. Lorsqu'une Période d'Essai est applicable, la première facturation intervient à l'issue de celle-ci. La durée de l'engagement court à compter de la première facturation.

13.2. Renouvellement tacite. L'Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur.

13.3. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'Application (Réglages > Compte > Gérer mon abonnement) ou directement depuis les paramètres de la Plateforme de Distribution. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Pour les Abonnements souscrits en direct auprès de la Société, la demande de résiliation doit être adressée à support@sapitor.fr.

13.4. Résiliation par la Société. La Société peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du Service, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Par exception, la Société peut suspendre immédiatement l'accès au Service, sans mise en demeure préalable, en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'utilisation manifestement illicite ou de comportement susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Service.

13.5. Interruption définitive du Service. En cas d'interruption définitive du Service pour quelque cause que ce soit, la Société en informe les Utilisateurs avec un préavis minimum de soixante (60) jours par email. Les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement annuel bénéficient d'un remboursement au prorata temporis de la période restant à courir, calculé sur le montant hors taxes effectivement encaissé par la Société. La Société met à disposition des Utilisateurs un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour récupérer leurs données conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Suppression de compte

14.1. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'Application (Paramètres > Supprimer mon compte) ou par email à support@sapitor.fr.

14.2. Les modalités de récupération et de suppression des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Propriété de la Société. L'Application, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation, son nom, ses logos et l'ensemble de ses éléments graphiques et textuels sont la propriété exclusive de STATU CO, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

15.2. Propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Utilisateur (enregistrements, photographies, données transmises). Les Rapports générés par le Service sont mis à la disposition exclusive de l'Utilisateur, qui en dispose librement dans le cadre de son activité professionnelle. La Société ne revendique aucun droit sur ces contenus.

15.3. Licence technique. L'Utilisateur concède à la Société une licence technique, limitée et non exclusive, aux seules fins de fourniture du Service. La Société s'interdit d'utiliser le Contenu Utilisateur pour entraîner ou améliorer ses modèles d'intelligence artificielle.

15.4. Droit d'utilisation du Service. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

Article 16 — Responsabilité et garanties

16.1. Limitation de responsabilité. La Société ne saurait être tenue responsable :

• de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Service ou des Rapports ;
• de l'exactitude ou de la pertinence des contenus générés par l'IA ;
• des conséquences d'un enregistrement effectué en violation de la loi ;
• des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ;
• des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Utilisateur.

16.2. Plafonnement. La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par la Société au titre de l'Abonnement de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.3. Obligation de vérification. L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification systématique du contenu des Rapports avant toute utilisation professionnelle.

Article 17 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application et sur le site sapitor.fr/confidentialite.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité des parties est exclue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

Article 19 — Résolution des litiges

19.1. Règlement amiable. En cas de différend relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

19.2. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

19.3. Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

Article 20 — Modification des CGU

La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment avec notification préalable de trente (30) jours. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 21 — Dispositions générales

21.1. Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

21.2. Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

21.3. Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21.4. Langue. Seule la version française fait foi.

Article 22 — Contact et informations légales

STATU CO

SASU au capital de 1 000 €
13 rue Michel Ange, 44700 Orvault
RCS Nantes 992 329 300
TVA intracommunautaire : FR03992329300
Président : Thomas FAUCHET
support@sapitor.fr — 07 44 76 33 66
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France.